14 avril 2021

Les démarches pour devenir micro entrepreneur ( auto entrepreneur ) en France

La France comptait durant l’année 2019, 1,71 millions d’auto entrepreneurs, d’après une étude de l’Acoss (agence centrale des organismes de sécurité sociale). Il s’agit ainsi d’une progression de 26,5 % sur un an, après une hausse de 15,1 % en 2018. La raison de cette progression s’explique par la transformation de l’économie en économie de services et la fragilisation du statut de salarié. Le secteur du transport est particulièrement concerné par ce statut, avec des professions comme livreurs et VTC ou encore les secteurs du nettoyage et de l’immobilier.

Devenir micro-entrepreneur est très apprécié des personnes qui souhaitent créer leur activité et obtenir un revenu de manière indépendante. En effet, les procédures pour devenir micro entrepreneur sont souples et rapides. De plus, ce statut est un bon moyen de tester une nouvelle activité ou encore de bénéficier de revenus complémentaires.

Qui peut devenir micro-entrepreneur?

Le statut de micro-entrepreneur est accessible à tous et peut être exercé à temps plein ou à temps partiel. Cette activité doit être exercée sous la forme d’une entreprise individuelle et dépend du Régime de Sécurité Sociale des Indépendants (RSI), pour l’assurance-vieillesse, devenu la Sécurité Sociale des Indépendants au 1er janvier 2018, ou la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav).
Cependant, pour avoir accès à ce statut, l’entreprise doit respecter certains seuils de chiffre d’affaires.

Quels sont les seuils à ne pas dépasser ?

Les seuils de chiffre d’affaires des micro-entreprises dépendent de l’activité exercée : le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et le régime micro-BNC (bénéfices non-commerciaux). Ainsi, pour dépendre du régime fiscal des micro-entreprises, l’entreprise individuelle doit réaliser un chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser sur une année civile complète :
• 170 000 € pour le secteur des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
• 70 000 € pour la prestation de services relevant de la catégorie BIC et les professions libérales relevant de la catégorie des bénéfices non-commerciaux (BNC).

Les étapes à suivre pour devenir un micro entrepreneur

Les procédures pour devenir micro-entrepreneur en France sont souples et rapides :

Pour cette raison, une simple déclaration (formulaire PO AE) suffit pour procéder à l’enregistrement en qualité d’auto-entrepreneur. Les démarches pour devenir auto-entrepreneur sont les suivantes :

La déclaration pour devenir micro-entrepreneur doit être adressée par Internet au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) le plus proche en fonction de l’activité de votre entreprise :

• La Chambre de Commerce et d’Industrie pour une activité commerciale d’auto-entrepreneur
• La Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour une activité du secteur artisanale ou commercial
• URSSAF pour une activité libérale.

Cette déclaration doit être accompagnée d’un scan ou d’une photocopie d’une pièce d’identité, signée et portant la mention « J’atteste sur l’honneur l’exactitude de cette pièce d’identité. Fait à …, le … ».

Toutefois, cette déclaration être effectuée sur le site URSSAF CFE pour les indépendants ou sur le site Guichet Entreprises. Vous pouvez également le faire directement sur votre portail auto-entrepreneur.

En général, c’est la CFE compétente qui vous indiquera la démarche à suivre si vous avez un dossier à compléter ou bien des formalités supplémentaires. Au final, vous recevrez :

• Votre numéro Siret d’indépendant
• Votre code APE indépendant
• Une notification concernant le régime fiscal auquel vous serez soumis en termes de bénéfices (BIC ou BNC pour les auto-entrepreneurs) et de TVA (franchise de base)
• Les coordonnées des représentants fiscaux que vous devrez contacter pour déclarer et payer notamment l’impôt sur le revenu et l’auto-entrepreneur CFE
L’inscription obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés vous permet d’obtenir un KBIS indépendant.

Les avantages du régime du micro entrepreneur en France

Le régime des micro-entrepreneurs est un statut qui s’adapte bien aux indépendants débutants en France. Voici les principaux avantages de ce régime :

• Il s’agit du régime le plus facile à gérer en France.
• Vous permet d’accéder au système français facilement (numéro de sécurité sociale français créé, affiliation à la couverture maladie, bureau des impôts).
• Pas besoin de comptable.
• Pas de vente = pas de taxes.

Le principal inconvénient du micro-entrepreneur est que vous ne pouvez pas déduire les dépenses. Vous devez en garder une trace dans votre comptabilité, mais ne les déduisez pas avant de calculer vos charges sociales. Sachez simplement que l’administration fiscale a pris en compte les dépenses moyennes pour la profession libérale, le commerce et les activités manuelles avant de fixer le pourcentage fixe de charges sociales.

Ils supposent qu’une profession libérale a 34 % de dépenses, 71 % de commerce et 50 % d’activités manuelles. Donc, si vous regardez vos dépenses et qu’elles sont inférieures à cela, alors le micro-entrepreneur est un bon choix pour vous.

Si vous savez déjà que votre chiffre d’affaires annuel est susceptible de dépasser 100 000 € par an pour les services et 180 000 € pour le commerce, vous pouvez envisager de créer une entreprise de type EURL/SASU. Ces structures juridiques sont plus rigides et nécessiteront l’aide d’un comptable pour mettre en place et gérer la comptabilité.

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